LEGITEXT000019817641
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Décret n° 2008-1220 du 25 novembre 2008 modifiant le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2008-1220 2008-11-25
Art. 1 Décret n° 2008-1220 du 25 novembre 2008 modifiant le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 Art. 119
Decret 2008-1220 2008-11-25
Art. 2 Décret n° 2008-1220 du 25 novembre 2008 modifiant le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 Art. 140
Decret 2008-1220 2008-11-25
Art. 3 Décret n° 2008-1220 du 25 novembre 2008 modifiant le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
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Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
Decret 2008-1220 2008-11-25
Art. 4 Décret n° 2008-1220 du 25 novembre 2008 modifiant le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.