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LEGITEXT000019802460 FR

Arrêté du 2 octobre 1992 fixant le montant des indemnités des collaborateurs du ministre chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1992-10-02

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.

Arrete 1992-10-02

Le directeur de l'administration et du financement de la recherche au ministère de la recherche et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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