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LEGITEXT000019802281 FR

Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Ecole nationale de la santé publique

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1995-09-15

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 septembre 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Arrete 1995-09-15

Le présent arrêté prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 1995-09-15

ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU

des responsabilités NOMBRE D'EMPLOIS

au 1er janvier 2003 NOMBRE DE POINTS

d'indice majoré

au 1er janvier 2003 Secrétaire général A 1 25 Responsable des services techniques et logistiques A 1 15 Responsable du service des ressources humaines A 1 15 Agent ayant la charge de l'encadrement d'équipe administrative ou technique B 5 11 Responsable de secteur technique B ou C 5 8 Secrétaire de direction B ou C 6 8 Assistant de secteur pédagogique ou administratif B ou C 20 8 Agent ayant la charge de l'accueil du public extérieur B ou C 4 8 Agent ayant la charge de la gestion C 4 8

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