LEGITEXT000019796986
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Arrêté du 30 janvier 1991 portant création de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du Conseil d'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1991-01-30
Art. 1 Arrêté du 30 janvier 1991 portant création de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du Conseil d'Etat
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Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Arrete 1991-01-30
Art. 2 Arrêté du 30 janvier 1991 portant création de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du Conseil d'Etat
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La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit
Grades Nombre de représentants Personnel Administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Adjoint administratif principal de 1re classe 1 1 1 1 Adjoint administratif principal de 2e classe 2 2 2 2 Adjoint administratif des administration de l'Etat 2 2 2 2
Arrete 1991-01-30
Art. 3 Arrêté du 30 janvier 1991 portant création de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du Conseil d'Etat
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Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.