Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes

Pour chacune des fonctions définies par le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 susvisé, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés conformément aux dispositions des tableaux 1 à XI annexés au présent arrêté.

Le premier président de la Cour des comptes, le directeur du personnel et des services généraux, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des relations économiques extérieures, le directeur de l'Imprimerie nationale et le directeur de l'administration des Monnaies et médailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget

DÉFINITION DE L'EMPLOI JUSTIFIANT DE L'OBTENTION

de la nouvelle bonification indiciaire

NIVEAU DE L'EMPLOI

justifiant de l'obtention

de la nouvelle bonification indiciaire

NOMBRE

de postes éligibles

MONTANT

(en points majorés)

1° Agent ayant un pouvoir de décision et exerçant des fonctions de coordination, d'impulsion et d'animation de plusieurs secteurs d'activité.

A

35

30

2° Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat et conseiller technique de service social dont l'exercice des missions comporte des sujétions particulières.

A

15

30

3° Agent assumant de manière autonome la responsabilité d'un secteur d'activité comportant des tâches d'encadrement particulièrement importantes et/ ou requérant une technicité particulièrement étendue dans les domaines économiques et budgétaires.

A

135

23

4° Agent possédant une technicité particulièrement étendue dans les domaines juridiques, économiques et budgétaires.

A

32

23

5° Assistant de service social dont l'exercice des missions comporte des sujétions particulières.

A

127

23

6° Agent assurant de manière autonome l'encadrement et l'animation d'une équipe et exerçant des responsabilités particulièrement importantes.

B

31

20

7° Agent assurant de manière autonome la conception et la réalisation d'une opération administrative nécessitant un niveau d'expertise technique élevé.

B

130

20

8° Agent assurant la production de prestations spécifiques ou de services techniques très spécialisés.

B

38

20

9° Responsable d'une unité technique nécessitant un niveau d'expertise élevé.

B

3

20

10° Responsable d'un service sécurité.

B

2

20

11° Responsable d'un bâtiment important ou d'un service général.

B

13

20

12° Secrétariat de direction exerçant des responsabilités particulières (directeur, chef de service, sous-directeur ou assimilés).

B

37

20

C

97

15

13° Agent assurant des fonctions d'adjoint au responsable d'un secteur important en termes d'activité et d'effectif.

B

14

20

14° Gestionnaire au sein d'un bureau d'ordre ou d'un service du courrier important en termes d'activité et d'effectif et nécessitant une technicité particulière.

C

13

15

15° Gestionnaire d'un domaine informatique nécessitant une technicité spécifique.

C

10

15

16° Gestionnaire d'une procédure administrative nécessitant la détention d'une expérience spécifique dans un domaine d'intervention RH, comptable ou budgétaire à fort enjeu.

C

89

15

17° Gestionnaire d'une procédure technique nécessitant la détention d'une expérience spécifique dans un domaine d'intervention logistique à fort enjeu.

C

17

15

18° Chauffeur soumis à de fortes responsabilités et contraintes ou régulateur d'un pool automobile important.

C

8

15

19° Adjoint au responsable d'un bâtiment important ou d'un service général.

C

6

15

20° Agent exerçant des fonctions d'encadrement au sein d'un atelier ou d'un service exploitation maintenance.

C

5

15

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la Cour des comptes DEFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE de postes éligibles Créations ou suppressions MONTANT (en points majorés) DATE D'EFFET 1° Responsable du secrétariat administratif du comité du rapport public. Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 1 5 1er août 1990 d° d° d° 10 1er août 1991 d° d° d° 10 1er août 1994 d° d° d° 10 1er août 1995 2° Responsable des régimes indemnitaires des magistrats et personnels administratifs de la Cour des comptes au bureau du personnel et de l'administration. Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 1 5 1er août 1990 d° d° d° 10 1er août 1991 d° d° d° 5 1er août 1993 d° d° d° 10 1er août 1996 3° Responsable de la cellule Budget, crédits et analyse de gestion de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 1 5 1er août 1990 d° d° d° d° 10 1er août 1991 d° d° d° d° 5 1er août 1993 4° Responsable du secrétariat : - du procureur général ; - du premier avocat général ; - des avocats généraux. Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 3 5 1er août 1990 10 1er août 1991 10 1er août 1993 d° d° d° d° d° d° 5° Responsable du secrétariat : - du premier président ; - du secrétaire général ; - des secrétaires généraux adjoints. Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 4 10 1er août 1990 d° d° d° 20 1er août 1991 6° Responsable du secrétariat : - des 1re et 2e chambres ; - de la 3e chambre ; - des 4e et 5e chambres ; - des 6e et 7e chambres. Emploi administratif du niveau de la catégorie C. 4 5 1er août 1990 d° d° d° 10 1er août 1991 d° d° d° 5 1er août 1993 DEFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE de postes éligibles Créations ou suppressions MONTANT (en points majorés) DATE D'EFFET 7° Responsable du secrétariat administratif du chef de service des affaires internationales et européennes. Fonctionnaires de catégorie C. 1 5 1er août 1990 d° d° d° 10 1er août 1991 d° d° d° 10 1er août 1992 8° Responsable du secrétariat administratif du service informatique. Emploi administratif du niveau de la catégorie C. 1 5 1er août 1990 d° d° d° 10 1er août 1991 d° d° d° 5 1er août 1993 9° Responsable du secrétariat du bureau du personnel et de l'administration. Fonctionnaires de catégorie C. 1 5 1er août 1990 d° d° d° 10 1er août 1991 d° d° d° 10 1er août 1992 10° Secrétariat du comité du rapport public. Emploi administratif du niveau de la catégorie C. 1 5 1er août 1990 d° d° d° 10 1er août 1991 d° d° d° 10 1er août 1994 11° Responsable d'annexe (1). Emploi technique ou d'exploitation du niveau de la catégorie C. 3 5 1er août 1990 d° d° d° 10 1er août 1991 d° d° d° + 2 10 1er août 1995 12° Assistance technique dans le domaine informatique au profit des chambres régionales et territoriales des comptes. Fonctionnaires de catégorie B. + 1 10 1er août 1992 d° d° d° 5 1er août 1994 13° Exercice au sein des chambres de la Cour des comptes des fonctions d'auxiliaire de greffe, consistant à suppléer le greffier de chambre (agent de catégorie A ou B). Fonctionnaires de catégorie C. + 7 10 1er août 1992 14° Responsable du secrétariat de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes. Fonctionnaires de catégorie C. + 1 20 1er août 1992

DEFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire NIVEAU DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire NOMBRE de postes éligibles Créations ou suppressions MONTANT (en points majorés) DATE D'EFFET 15° Responsable du magasin de fournitures. Emploi administratif du niveau de la catégorie C. + 1 10 1er août 1993 d° d° 10 1er août 1994 16° Responsable de l'équipe de déménagement. Emploi administratif du niveau de la catégorie C. + 1 10 1er août 1993 17° Responsable du secrétariat du chef du service informatique. Emploi administratif du niveau de la catégorie C. + 1 10 1er août 1993 18° Responsable du secrétariat du chef de service de communication, de la documentation et des archives. Emploi administratif du niveau de la catégorie C. + 1 10 1er août 1993 19° Responsable de la gestion des documents parlementaires. Emploi administratif du niveau de la catégorie C. + 1 10 1er août 1993 20° Adjoint au chef du service de la dactylographie et de la reprographie. Emploi administratif du niveau de la catégorie C. + 1 10 1er août 1993 21°Responsable du suivi des travaux préalables à l'élaboration du rapport sur l'exécution de la loi de finances et de la coordination des intervenants en ce domaine. Emploi administratif du niveau de la catégorie A. + 1 20 1er août 1994 22° Responsable de la nouvelle procédure de traitement des pièces justificatives des dépenses de l'Etat, dans le cadre de l'exécution de la loi de finances. Emploi administratif du niveau de la catégorie B. + 1 15 1er août 1994 23° Exercice des fonctions de greffe de chambre. Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B. + 1 20 1er août 1994 d° d° + 5 20 1er août 1996 24° Agent responsable d'un secteur nécessitant une compétence développée en matière budgétaire et financière et comportant des tâches d'encadrement importantes. Emploi administratif du niveau de la catégorie B. + 1 10 1er août 1994 25° Agent assumant des fonctions de coordination interservices dans un domaine particulièrement délicat. Emploi administratif du niveau de la catégorie B. + 1 10 1er août 1994 26° Responsable du secrétariat de la cellule de coordination inter-chambres régionales et territoriales des comptes. Emploi administratif du niveau de la catégorie C. + 1 10 1er août 1994

DEFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE de postes éligibles Créations ou suppressions MONTANT (en points majorés) DATE D'EFFET 27° Responsable du secrétariat du comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes. Emploi administratif du niveau de la catégorie C. + 1 10 1er août 1994 28° Responsable du secrétariat du comité d'examen préparatoire du rapport sur l'exécution des lois de finances. Emploi administratif du niveau de la catégorie C. + 1 10 1er août 1994 29° Adjoint au chef de service de la dactylographie et de la reprographie chargé de la reprographie (correspondant social). Emploi administratif du niveau de la catégorie B. + 1 10 1er août 1995 30° Responsable du secteur des affaires générales au bureau des affaires financières. Emploi administratif du niveau de la catégorie C. + 1 10 1er août 1995 31° Adjoint au chef du bureau du personnel et de l'administration. Emploi administratif du niveau de la catégorie A. + 1 40 1er août 1995 32° Adjoint au chef de la division des retraites au bureau du personnel et de l'administration. Emploi administratif du niveau de la catégorie B. + 1 10 1er août 1995 33° Responsable du secrétariat du service de la formation. Emploi administratif du niveau de la catégorie C. + 1 10 1er août 1995 34° Adjoint au chef du service de la formation. Emploi administratif du niveau de la catégorie B. + 1 10 1er août 1995 35° Secrétariat particulier du premier président. Emploi administratif du niveau de la catégorie A. + 1 30 1er août 1996 36° Responsable du secteur Compétences au parquet général près la Cour des comptes. Emploi administratif du niveau de la catégorie C. + 1 10 1er août 1996 37° Greffier de la Cour de discipline budgétaire et financière. Emploi administratif du niveau de la catégorie A. + 1 20 1er août 1996 38° Secrétariat de l'exécution du budget et comptes de l'Etat à la 1re chambre. Emploi administratif du niveau de la catégorie C. + 1 10 1er août 1996 39° Responsable de l'informatisation du bureau du personnel et de l'administration. Emploi administratif du niveau de la catégorie B. + 1 15 1er août 1996 40° Chargé de l'organisation des comités d'hygiène et de sécurité des comités techniques paritaires des juridictions financières. Emploi administratif du niveau de la catégorie C. + 1 10 1er août 1996 41° Responsable du suivi des dépenses de personnel au bureau des affaires financières. Emploi administratif du niveau de la catégorie B. + 1 10 1er août 1996 42° Responsable de la cellule Ordonnancement du bureau des affaires financières. Emploi administratif du niveau de la catégorie B. + 1 15 1er août 1996 43° Responsable du secrétariat du bureau des affaires financières. Emploi administratif du niveau de la catégorie C. + 1 20 1er août 1996 44° Responsable de la notification aux comptables des arrêts rendus par la Cour des comptes. Emploi administratif du niveau de la catégorie C. + 1 10 1er août 1996

DEFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE de postes éligibles Créations ou suppressions MONTANT (en points majorés) DATE D'EFFET 45° Adjoint général au chef du service de la gestion intérieure. Emploi administratif du niveau de la catégorie A. + 1 20 1er août 1996 46° Hôtesse d'accueil et responsable de la salle à manger du premier président. Emploi administratif du niveau de la catégorie C. + 1 10 1er août 1996 47° Adjoint à la documentaliste responsable de la division Communication interne - documentation des chambres régionales des comptes au service de la communication, de la documentation et des archives. Emploi administratif du niveau de la catégorie B. + 1 10 1er août 1996 48° Responsable de la sélection et des acquisitions d'ouvrages au service de la communication, de la documentation et des archives. Emploi administratif du niveau de la catégorie B. + 1 10 1er août 1996 49° Responsable de la gestion budgétaire et administrative des stages de formation professionnelle des juridictions financières (magistrats et personnels administratifs). Emploi administratif du niveau de la catégorie C. + 1 10 1er août 1996 (1) L'implantation de ces cellules est fixée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget.

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les chambres régionales des comptes DEFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE de postes éligibles Créations ou suppressions MONTANT (en points majorés) DATE D'EFFET 1° Secrétaire général de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. Emploi administratif du niveau de la catégorie A. 1 25 1er août 1990 d° d° 50 1er août 1991 2° Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants (1). Emploi administratif du niveau de la catégorie A. 3 15 1er août 1990 d° d° d° 30 1er août 1991 d° d° + 1 30 1er août 1992 3° Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants (1). Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B. 6 10 1er août 1990 d° d° d° 20 1er août 1991 d° d° d° 5 1er août 1994 4° Responsable du secrétariat du président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 1 10 1er août 1990 d° d° d° 20 1er août 1991 5° Responsable du secrétariat du président d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants (1). Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 3 10 1er août 1990 d° d° d° 15 1er août 1991 d° d° + 1 15 1er août 1992 6° Responsable du secrétariat du président d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants (1). Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 6 5 1er août 1990 d° d° d° 10 1er août 1991 7° Responsable des archives de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. Emploi administratif du niveau de la catégorie C. 1 10 1er août 1990 d° d° 15 1er août 1991 8° Responsable des archives d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants (1). Emploi administratif du niveau de la catégorie C. 3 5 1er août 1990 d° d° 10 1er août 1991 d° d° + 1 10 1er août 1992

DEFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE de postes éligibles Créations ou suppressions MONTANT (en points majorés) DATE D'EFFET 9° Responsable des archives d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants (1). Emploi administratif du niveau de la catégorie C. 6 5 1er août 1990 d° d° d° 10 1er août 1991 10° Greffier de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. Emploi administratif du niveau de la catégorie B. + 1 25 1er août 1992 11° Greffier d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants (1). Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. + 4 20 1er août 1992 12° Greffier d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants (1). Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. + 6 10 1er août 1992 d° d° d° 5 1er août 1995 13° Secrétaire général d'une chambre régionale ou territoriale des comptes dans une région ou un territoire comptant moins de 2 millions d'habitants (1). Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B. + 11 20 1er août 1993 + 3 20 1er août 1994 14° Greffier d'une chambre régionale des comptes comptant moins de 2 millions d'habitants (1). Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. + 11 10 1er août 1994 15° Chef du service matériel et du budget de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. Emploi administratif du niveau de la catégorie B. + 1 15 1er août 1994 16° Documentaliste de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 1 20 1er août 1995 17° Documentaliste d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants (1). Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 4 20 1er août 1995 18° Documentaliste d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants (1). Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 6 15 1er août 1995 19° Documentaliste d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant moins de 2 millions d'habitants (1). Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. + 11 10 1er août 1996 20° Documentaliste de la chambre régionale et territoriale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique. Emploi administratif du niveau de la catégorie B. + 1 10 1er août 1996 21° Greffier de la chambre régionale et territoriale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique. Emploi administratif du niveau de la catégorie B. + 1 10 1er août 1996 22° Chef du service intérieur de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. Emploi administratif du niveau de la catégorie C. + 1 10 1er août 1996 (1) L'implantation de ces postes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

DÉFINITION DE L'EMPLOI

justifiant de l'obtention

de la nouvelle bonification indiciaire

NIVEAU

des responsabilités

exercées

NOMBRE

de postes éligibles

CRÉATIONS

ou suppressions

MONTANT

(en points majorés)

DATE D'EFFET

1. Exercice à temps plein de fonctions polyvalentes de renfort comportant de fréquents déplacements géographiques

Emploi administratif

du niveau de la

catégorie B ou C

2 600

20

2. Emplois d'exécution, de nature administrative ou technique qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu social particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public (1) (2).

Emploi administratif ou technique du niveau de la catégorie C

8 700

16

3. Fonctions d'encadrement intermédiaire, de nature administrative qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu social particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public (1) (2).

Emploi administratif du niveau de la catégorie B

9 837

12

(1) A l'exclusion de ceux pour lesquels est requise la qualification prévue à l'article 1er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, ou exigeant un recrutement par une des voies de sélection prévues aux articles 2 et 3 du même décret.

(2) L'implantation de ces postes est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'établissement public La Monnaie de Paris DEFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE de postes éligibles MONTANT (en points majorés) DATE D'EFFET Créations ou suppressions 1° Conseiller artistique auprès du directeur des Monnaies et médailles. Emploi technique du niveau de la catégorie B. 1 25 1er août 1990 2° Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement ou une qualification technique particulièrement importante dans les secteurs administratifs, culturels, industriels , commerciaux ou comptables. Emploi technique du niveau de la catégorie A ou B. + 1 30 1er août 1992 d° d° + 1 30 1er août 1994 d° d° + 1 30 1er août 1995 3° Responsable de la section Budget. Emploi technique du niveau de la catégorie B. + 1 25 1er août 1992 4° Fonctions comportant des responsabilités particulières en termes d'encadrement dans les secteurs études, production ou maintenance et/ou requérant une technicité très développée dans les domaines de la métallurgie, la mécanique ou l'électromécanique. Emploi technique du niveau de la catégorie B. + 2 25 1er août 1993 5° Agent assurant la production de prestations spécifiques ou de services techniques hautement spécialisés comportant des responsabilités particulières. Emploi technique du niveau de la catégorie B. + 1 25 1er août 1993 d° d° + 1 25 1er août 1995 6° Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement et une qualification technique particulièrement importante dans le domaine des négociations de marchés internationaux de fabrication monétaire. Emploi technique du niveau de la catégorie A. + 1 50 1er août 1996 7° Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement ou une qualification technique importante dans le domaine de la fabrication des monnaies et médailles. Emploi technique du niveau de la catégorie A ou B. + 1 25 1er août 1996

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des douanes et droits indirects

DEFINITION DE L'EMPLOI

justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire NIVEAU

des responsabilités exercées NOMBRE

de postes éligibles Créations

ou

suppressions MONTANT

(en points majorés) DATE D'EFFET 2° Chef de subdivision : -chef de subdivision terrestre ; -officier naval ; -inspecteur mécanicien interrégional ; -inspecteur radio interrégional ; -chef d'atelier naval. Emploi administratif du niveau de la catégorie A. 243

10 1er août 1990 d° d° d°

20 1er août 1991 d° d°

+ 13 20 1er août 1993 3° Adjoint à un chef divisionnaire. Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B. 45

10 1er août 1990 d° d° d°

20 1er août 1991 d° d°

+ 45 20 1er août 1992 d° d°

+ 20 20 1er août 1995 5° Chef de poste (unité maritime ou unité terrestre). Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 435

5 1er août 1990 d° d° d°

10 1er août 1991 d° d°

+ 22 10 1er août 1992 d° d°

-47 10 1er août 1996 6° Maître de chien. Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 174

5 1er août 1990 d° d° d°

10 1er août 1991 d° d°

+ 26 10 1er août 1992 d° d°

+ 45

au titre de la politique de la ville 10 1er août 1993 7° Mécanicien automobile Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

+ 112 10 1er août 1992

+ 2 10 1er août 1993

-14 10 1er août 1996 DEFINITION DE L'EMPLOI

justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire NIVEAU

des responsabilités exercées NOMBRE

de postes éligibles Créations

ou

suppressions MONTANT

(en points majorés) DATE D'EFFET 8° Technicien radio. Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

+ 58 10 1er août 1992 d° d°

+ 5 10 1er août 1993 9° Motocycliste. Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

+ 211 10 1er août 1992

+ 50 10 1er août 1993 10° Exercice à titre permanent, au sein des ateliers d'imprimerie et d'édition nationaux des douanes, de fonctions d'imprimeur-reprographe concourant à la réalisation de publications écrites et photographiques à diffusion nationale et exigeant, de leur titulaire, la connaissance et la maîtrise des techniques modernes de l'édition et de l'impression (publication assistée par ordinateur, tirage en quadrichromie). Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

+ 12 10 1er août 1992 d° d°

+ 23 10 1er août 1993 11° Rédacteur enseignant des écoles des douanes. Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

+ 17 20 1er août 1992 d° d°

+ 9 20 1er août 1993 12° Chargé d'enseignement des écoles des douanes. Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

+ 40 10 1er août 1992 d° d°

+ 5 10 1er août 1993 14° Exercice à titre permanent de fonctions spécialisées d'aide-jaugeur, consistant dans les prises de mesures et les contrôles des locaux à bord des navires et recouvrant, à ce titre, d'importantes sujétions en terme de disponibilité et de mobilité géographique. Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

+ 8 10 1er août 1992 15° Responsable du secrétariat d'un chef divisionnaire. Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

+ 119 10 1er août 1993

+ 8 10 1er août 1995 16° Chef d'équipe de recherche au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

+ 40

au titre de la politique de la ville

1er août 1993 d° d°

+ 5 10 1er août 1996 DEFINITION DE L'EMPLOI

justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire NIVEAU

des responsabilités exercées NOMBRE

de postes éligibles Créations

ou

suppressions MONTANT

(en points majorés) DATE D'EFFET 17° Chef mécanicien de la surveillance maritime. Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

+ 31 10 1er août 1993 d° d°

+ 36 10 1er août 1994 18° Chef de quart de la surveillance maritime. Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

+ 81 10 1er août 1993 d° d°

+ 35 10 1er août 1994 19° Rédacteur à la formation professionnelle. Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

+ 65 20 1er août 1993 d° d°

+ 5 20 1er août 1996 20° Chargé de formation. Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

+ 15 10 1er août 1993 21° Technicien de laboratoire. Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

+ 20 10 1er août 1993 d° d°

+ 5 10 1er août 1996 22° Responsable, au niveau de la direction générale, d'un secrétariat de direction (directeur général, chef de service, sous-directeur). Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

+ 9 10 1er août 1993 23° Agent investis des fonctions de commandant en second d'une vedette de surveillance. Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

+ 35 10 1er août 1994 24° Agents exerçant des missions de sûreté, affectés au tunnel sous la Manche, à Lille TGV et à gare du Nord ou agents exerçant des missions de contrôles des matières dangereuses, affectés au tunnel du Fréjus ou au tunnel du Mont-Blanc. Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

255 10 1er août 1994

113 10 1er août 1995 84 10 1er jour du mois

suivant

la publication

du décret

n° 2021-698

du 1er juin 2021 26° Responsable d'une unité de ciblage des grands ports et aéroports. Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

+ 7 20 1er août 1994 27° Agent exerçant au sein d'une unité de ciblage des grands ports et aéroports. Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

+ 79 10 1er août 1994 d° d°

+ 22 10 1er août 1996 28° Agent des services de recherche de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (D. N. R. E. D.). Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

+ 146 10 1er août 1994 29° Moniteur de tir. Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

+ 95 10 1er août 1995 - DEFINITION DE L'EMPLOI

justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire NIVEAU

des responsabilités exercées NOMBRE

de postes éligibles Créations

ou

suppressions MONTANT

(en points majorés) DATE D'EFFET 30° Responsable du service de la comptabilité des bureaux particuliers des directions. Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B.

+ 50 20 1er août 1995 31° Régisseur d'avances. Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B.

+ 56 20 1er août 1995 32° Agent exerçant des fonctions d'adjoint au responsable du service national des compteurs d'alcool. Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

+ 1 20 1er août 1995 33° Agent technique du banc d'essai et des bureaux de garantie de la direction nationale de la garantie et des services industriels (DNGSI). Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

+ 124 10 1er août 1995 34° Agent des régions techniques du service national des compteurs de la direction nationale de la garantie et des services industriels (DNGSI). Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

+ 12 10 1er août 1995 35° Responsable du secrétariat des chefs de région et du chef du service national des compteurs de la direction nationale de la garantie et des services industriels (DNGSI). Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

+ 9 10 1er août 1995 36° Agent affecté au service central de l'armement. Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

+ 2 10 1er août 1995 37° Radariste. Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

+ 10 10 1er août 1996 38° Personnel non navigant technique des brigades de surveillance aérienne. Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

+ 50 10 1er août 1996 39° Adjoint d'un chef mécanicien d'une vedette garde-côtes ou assimilée. Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

+ 36 10 1er août 1996 40° Personnel de la brigade de contrôle 4 de Roissy. Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

+ 102 10 1er août 1996 41° Rédacteur au contentieux et agent poursuivant. Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B.

+ 100 20 1er août 1996 42° Agent chargé du recouvrement et des voies d'exécution à la DNRED et à l'interrégion de Méditerranée. Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

+ 14 10 1er août 1996 43° Agent exerçant des fonctions de chef de visite nécessitant une technicité particulière en raison de la complexité et de la densité des flux de dédouanement au sein des 50 bureaux de douane traitant le plus grand nombre d'opérations de dédouanement. Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B.

+ 80 20 1er août 1996 44° Correspondant régional informatique. Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B.

+ 54 20 1er août 1996 -

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national de la statistique et des études économiques DEFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE de postes éligibles MONTANT (en points majorés) 1. Fonctions de conception d'opérations de modernisation de processus de travail (1). Emploi administratif du niveau de la catégorie A. 20 20 2. Fonctions d'expérimentation d'opérations de modernisation de processus de travail (1). Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 401 15 3. Fonctions de mise en oeuvre initiale d'opérations de modernisation de processus de travail (1). Emploi administratif du niveau de la catégorie C. 620 10 4. Fonctions comportant un niveau de responsabilité technique ou d'encadrement supérieur à celui normalement dévolu au grade de l'agent qui en a la charge, exercées sous l'autorité directe d'un cadre de catégorie A, et dont la liste est fixée de la façon suivante : - à la direction générale : poste de responsable d'une section ou équivalent ; - dans les centres nationaux informatiques : poste de chef de groupe ou équivalent ; - dans les directions régionales et les centres nationaux d'exploitation comptant plus de 100 agents : poste de chef de division ou équivalent. Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 110 15 (1) L'implantation de ces postes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au service de la promotion des échanges extérieurs et dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

DEFINITION DE L'EMPLOI

justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire NIVEAU

des responsabilités exercées NOMBRE

de postes éligibles MONTANT

(en points majorés) 1. Exercice au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de fonctions polyvalentes d'administration générale ou d'assistance technique, pouvant notamment comporter la tenue de la comptabilité de la direction, le suivi du courrier et de la gestion des fournitures, ou l'utilisation et la maintenance d'applications micro-informatiques. Emploi technique ou d'exploitation du niveau de la catégorie C. 13 15 2. Responsable au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'un secrétariat de direction impliquant la mise en oeuvre d'actions de prospection en faveur des entreprises françaises exportatrices. Emploi administratif du niveau de la catégorie C 32 15

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au service de la promotion des échanges extérieurs et dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

DEFINITION DE L'EMPLOI

justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire NIVEAU

des responsabilités exercées NOMBRE

de postes éligibles MONTANT

(en points majorés) 1. Exercice au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de fonctions polyvalentes d'administration générale ou d'assistance technique, pouvant notamment comporter la tenue de la comptabilité de la direction, le suivi du courrier et de la gestion des fournitures, ou l'utilisation et la maintenance d'applications micro-informatiques. Emploi technique ou d'exploitation du niveau de la catégorie C. 13 15 2. Responsable au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'un secrétariat de direction impliquant la mise en oeuvre d'actions de prospection en faveur des entreprises françaises exportatrices. Emploi administratif du niveau de la catégorie C 32 15

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'établissement public La Monnaie de Paris DEFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE de postes éligibles MONTANT (en points majorés) DATE D'EFFET Créations ou suppressions 1° Conseiller artistique auprès du directeur des Monnaies et médailles. Emploi technique du niveau de la catégorie B. 1 25 1er août 1990 2° Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement ou une qualification technique particulièrement importante dans les secteurs administratifs, culturels, industriels , commerciaux ou comptables. Emploi technique du niveau de la catégorie A ou B. + 1 30 1er août 1992 d° d° + 1 30 1er août 1994 d° d° + 1 30 1er août 1995 3° Responsable de la section Budget. Emploi technique du niveau de la catégorie B. + 1 25 1er août 1992 4° Fonctions comportant des responsabilités particulières en termes d'encadrement dans les secteurs études, production ou maintenance et/ou requérant une technicité très développée dans les domaines de la métallurgie, la mécanique ou l'électromécanique. Emploi technique du niveau de la catégorie B. + 2 25 1er août 1993 5° Agent assurant la production de prestations spécifiques ou de services techniques hautement spécialisés comportant des responsabilités particulières. Emploi technique du niveau de la catégorie B. + 1 25 1er août 1993 d° d° + 1 25 1er août 1995 6° Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement et une qualification technique particulièrement importante dans le domaine des négociations de marchés internationaux de fabrication monétaire. Emploi technique du niveau de la catégorie A. + 1 50 1er août 1996 7° Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement ou une qualification technique importante dans le domaine de la fabrication des monnaies et médailles. Emploi technique du niveau de la catégorie A ou B. + 1 25 1er août 1996

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Imprimerie nationale DEFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE de postes éligibles MONTANT (en points majorés) 1° Chef des expéditions. Emploi technique du niveau de la catégorie B. 1 16 2° Responsable d'un département de production important. Emploi technique du niveau de la catégorie A. 1 24 3° Responsable d'un grand compte de clientèle : 3-1 Agent chargé du dossier Direction générale des impôts Emploi technique du niveau de la catégorie B. 1 20 3-2 Agent chargé des dossiers comptabilité publique/douaniers/redevance TV. Emploi technique du niveau de la catégorie A. 1 24 4° Responsable du département Comptes de clientèle. Emploi technique du niveau de la catégorie A. 1 24 5° Responsable de la section Formation. Emploi technique du niveau de la catégorie B. 1 16 6° Chef du département Clients institutionnels. Emploi technique du niveau de la catégorie A. 1 24 7° Responsable de la gestion des correcteurs. Emploi technique du niveau de la catégorie B. 1 20 8° Chef de la section des achats divers de l'établissement de Paris. Emploi technique du niveau de la catégorie C. 1 16 9° Adjoint au directeur de l'usine d'Evry Emploi technique du niveau de la catégorie A. 1 24 10° Adjoint au chef du département Gestion des magasins et achats. Emploi technique du niveau de la catégorie C. 1 16 11° Responsable de la section sécurité et moyens de l'établissement de Douai. Emploi technique du niveau de la catégorie C. 1 16 12° Secrétaire général de l'établissement de Douai, chargé des ressources humaines. Emploi technique du niveau de la catégorie A. 1 30 13° Coordinatrice industrielle pour les produits fiduciaires. Emploi technique du niveau de la catégorie A. 1 24 14° Responsable qualité entreprise. Emploi technique du niveau de la catégorie B. 1 24 15° Responsable des devis pour les produits en continu. Emploi technique du niveau de la catégorie A. 1 24 16° Responsable qualité site. Emploi technique du niveau de la catégorie C. 1 16 17° Responsable du service diffusion logistique de l'établissement de Douai. Emploi technique du niveau de la catégorie A. 1 24 18° Coordinatrice de la gestion du personnel, établissement de Paris. Emploi technique du niveau de la catégorie C. 1 16