Arrêté du 5 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 juillet 2007 Art. 1, Art. 3, Art. 9, Art. 11, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 juillet 2007 Art. 5

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.