FR
Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Texte législatif (4 Articles)
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des routes nationales transférées en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 898 475 € en année pleine et en valeur 2007.
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois, en 2008, dans les conditions prévues en loi de finances.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES NATIONALES D'INTÉRÊT LOCAL
COLLECTIVITÉS
DROIT À COMPENSATION
en euros (valeur 2007)
Ain
0
Aisne
5 793
Allier
0
Alpes-de-Haute-Provence
2 011
Hautes-Alpes
8 017
Alpes-Maritimes
15 708
Ardèche
6 583
Ardennes
8 368
Ariège
0
Aube
27 500
Aude
0
Aveyron
0
Bouches-du-Rhône
6 352
Calvados
0
Cantal
0
Charente-Maritime
13 642
Cher
3 776
Corrèze
14 632
Collectivité de Corse
42 720
Côte-d'Or
17 269
Côtes- d'Armor
0
Creuse
0
Dordogne
2 484
Doubs
4 027
Drôme
5 414
Eure
0
Eure-et-Loir
0
Finistère
3 520
Gard
0
Haute-Garonne
10 068
Gers
0
Gironde
80 986
Hérault
6 952
Ille-et-Vilaine
0
Indre
503
Indre-et-Loire
0
Isère
27 918
Jura
9 325
Landes
18 070
Loir-et-Cher
24 226
Loire
9 269
Loire-Atlantique
4 023
Loiret
11 948
Lot
2 139
Lot-et-Garonne
8 146
Lozère
0
Maine-et-Loire
5 761
Manche
0
Marne
0
Haute-Marne
2 517
Mayenne
0
Meurthe-et-Moselle
4 152
Meuse
1 006
Morbihan
0
Moselle
8 352
Nièvre
0
Nord
15 099
Oise
2 011
Orne
0
Pas-de-Calais
9 052
Puy-de-Dôme
12 627
Pyrénées-Atlantiques
9 806
Hautes-Pyrénées
5 632
Pyrénées-Orientales
2 582
Bas-Rhin
9 658
Haut-Rhin
0
Rhône
0
Haute-Saône
0
Saône-et-Loire
0
Sarthe
8 513
Savoie
30 375
Haute-Savoie
6 542
Seine-Maritime
0
Seine-et-Marne
6 386
Yvelines
4 055
Deux-Sèvres
0
Somme
0
Tarn
0
Tarn-et-Garonne
2 317
Var
15 293
Vaucluse
0
Vendée
7 627
Vienne
0
Haute-Vienne
0
Vosges
0
Yonne
2 998
Territoire de Belfort
0
Essonne
2 942
Hauts-de-Seine
31 600
Val-de-Marne
25 325
Val-d'Oise
4 233
Région Guadeloupe
180 206
Région Martinique
80 416
Total
898 475