Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LEGITEXT000019767712) | FR

Arrete 2008-11-06

Art. 1 Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Ouvrir la source officielle

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des routes départementales en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 3 059 451 € en année pleine et en valeur 2007.

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Art. 2 Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Ouvrir la source officielle

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois en 2008 dans les conditions prévues en loi de finances.

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Art. 3 Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Ouvrir la source officielle

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Art. Annexe Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Ouvrir la source officielle

DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES DÉPARTEMENTALES

DÉPARTEMENTS

DROIT À COMPENSATION

en euros (valeur 2007)

Ain

5 441

Aisne

19 855

Allier

3 314

Alpes-de-Haute-Provence

45 438

Hautes-Alpes

41 582

Alpes-Maritimes

40 271

Ardèche

54 400

Ardennes

12 112

Ariège

9 284

Aube

14 369

Aude

0

Aveyron

9 357

Bouches-du-Rhône

82 943

Calvados

10 452

Cantal

37 669

Charente

4 461

Charente-Maritime

53 316

Cher

1 385

Corrèze

35 994

Corse-du-Sud

47 975

Haute-Corse

29 026

Côte-d'Or

52 774

Côtes-d'Armor

15 043

Creuse

26 203

Dordogne

14 568

Doubs

43 142

Drôme

73 079

Eure

1 727

Eure-et-Loir

1 065

Finistère

32 756

Gard

54 522

Haute-Garonne

29 698

Gers

4 018

Gironde

561 076

Hérault

15 074

Ille-et-Vilaine

55 185

Indre

34 045

Indre-et-Loire

7 395

Isère

81 024

Jura

23 300

Landes

13 877

Loir-et-Cher

7 473

Loire

39 885

Haute-Loire

33 334

Loire-Atlantique

35 113

Loiret

0

Lot

2 237

Lot-et-Garonne

29 006

Lozère

22 989

Maine-et-Loire

26 332

Manche

7 319

Marne

11 703

Haute-Marne

19 379

Mayenne

4 581

Meurthe-et-Moselle

72 216

Meuse

26 644

Morbihan

45 979

Moselle

19 270

Nièvre

1 387

Nord

63 459

Oise

18 339

Orne

26 097

Pas-de-Calais

11 548

Puy-de-Dôme

8 770

Pyrénées-Atlantiques

14 419

Hautes-Pyrénées

6 628

Pyrénées-Orientales

15 772

Bas-Rhin

13 330

Haut-Rhin

21 135

Rhône

746

Haute-Saône

11 471

Saône-et-Loire

26 496

Sarthe

18 556

Savoie

32 385

Haute-Savoie

53 665

Seine-Maritime

17 050

Seine-et-Marne

34 745

Yvelines

32 105

Deux-Sèvres

3 089

Somme

16 682

Tarn

31 151

Tarn-et-Garonne

15 236

Var

48 183

Vaucluse

26 734

Vendée

57 187

Vienne

1 065

Haute-Vienne

5 830

Vosges

36 679

Yonne

0

Territoire de Belfort

1 278

Essonne

8 083

Hauts-de-Seine

26 763

Val-de-Marne

20 224

Val-d'Oise

10 324

Guadeloupe

48 578

Réunion

172 587

Total

3 059 451

Texte législatif (4 Articles)

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