Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LEGITEXT000019767685) | FR

Arrete 2008-11-06

Art. 1 Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Ouvrir la source officielle

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des routes nationales transférées en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 12 563 322 € en année pleine et en valeur 2005.

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Art. 2 Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Ouvrir la source officielle

Au titre de l'année 2007, compte tenu de transferts de services ou parties de services intervenus au 1er avril 2007 dans certains départements, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux collectivités territoriales à hauteur d'un montant global de 12 179 262 € en valeur 2005.

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Art. 3 Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Ouvrir la source officielle

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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Art. 4 Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Ouvrir la source officielle

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Art. Annexe Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Ouvrir la source officielle

DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT HORS PERSONNELS ET DES VACATIONS DES SERVICES TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES NATIONALES D'INTÉRÊT LOCAL

COLLECTIVITÉS

DROIT À COMPENSATION

en euros (valeur 2005)COMPENSATION DUE EN 2007

(valeur 2005) Ain

199 990

Aisne

141 943

Allier

69 428

Alpes-de-Haute-Provence

103 430

73 730

Hautes-Alpes

195 655

Alpes-Maritimes

352 298

Ardèche

133 833

Ardennes

95 692

Ariège

2 524

1 936

Aube

248 472

Aude

96 946

Aveyron

71 961

Bouches-du-Rhône

181 497

138 046

Calvados

53 377

Cantal

22 639

Charente-Maritime

99 718

Cher

83 790

83 282

Corrèze

190 615

Collectivité de Corse

74 816

58 948

Côte-d'Or

156 647

Côtes-d'Armor

1 158

Creuse

37 916

28 880

Dordogne

56 151

42 788

Doubs

78 400

63 077

Drôme

26 254

19 978

Eure

81 812

62 341

Eure-et-Loir

96 345

Finistère

19 461

Gard

59 714

45 614

Haute-Garonne

112 050

Gers

8 147

Gironde

149 018

Hérault

139 146

Ille-et-Vilaine

46 552

Indre

80 869

Indre-et-Loire

234 731

Isère

516 153

Jura

130 452

Landes

143 883

109 721

Loir-et-Cher

110 599

Loire

124 117

Loire-Atlantique

216 123

164 030

Loiret

328 450

Lot

110 371

Lot-et-Garonne

37 958

Lozère

68 344

Maine-et-Loire

160 972

Manche

18 998

Marne

105 626

Haute-Marne

50 045

38 463

Mayenne

46 314

46 051

Meurthe-et-Moselle

117 815

Meuse

61 095

Morbihan

4 598

Moselle

148 372

143 278

Nièvre

78 678

Nord

454 196

Oise

182 250

140 059

Orne

79 797

Pas-de-Calais

385 286

Puy-de-Dôme

192 098

155 140

Pyrénées-Atlantiques

86 542

Hautes-Pyrénées

91 437

Pyrénées-Orientales

112 278

111 496

Bas-Rhin

205 694

Haut-Rhin

156 232

Rhône

195 042

Haute-Saône

1 951

Saône-et-Loire

153 866

Sarthe

218 916

Savoie

275 550

Haute-Savoie

508 515

Seine-Maritime

167 428

Seine-et-Marne

220 779

Yvelines

48 645

Deux-Sèvres

56 209

Somme

79 501

60 716

Tarn

66 256

Tarn-et-Garonne

83 643

Var

221 523

Vaucluse

60 962

46 496

Vendée

97 785

Vienne

151 741

Haute-Vienne

15 998

Vosges

48 080

Yonne

115 419

Territoire de Belfort

35 378

Essonne

241 119

Hauts-de-Seine

116 556

Val-de-Marne

256 473

Val-d'Oise

182 793

Région Guadeloupe

484 236

Région Martinique

131 190

Total

12 563 322

12 179 262

Texte législatif (5 Articles)

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