LEGITEXT000019766895
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LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi 2008-1187 2008-11-14
Art. 1 LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Loi du 29 juillet 1881 Art. 41
Loi 2008-1187 2008-11-14
Art. 2 LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 6