LEGITEXT000019758740
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Décret n° 2008-1165 du 13 novembre 2008 relatif au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2008-1165 2008-11-13
Art. 1 Décret n° 2008-1165 du 13 novembre 2008 relatif au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R351-5
Decret 2008-1165 2008-11-13
Art. 2 Décret n° 2008-1165 du 13 novembre 2008 relatif au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R351-10
Decret 2008-1165 2008-11-13
Art. 3 Décret n° 2008-1165 du 13 novembre 2008 relatif au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.