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LEGITEXT000019755947 FR

Arrêté du 16 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de service administratif du cadre national des préfectures

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1996-12-16

A compter du 1er août 1995, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 96-752 du 21 août 1996 susvisé est attribuée aux chefs de service administratif du cadre national des personnels de préfecture dans les conditions fixées par le tableau ci-joint

Désignation des emplois bénéficiaires à compter du 1er août 1995 Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois à compter du 1er août 1995 Nombre de points par emploi à compter du 1er août 1996 Nombre de points par emploi C.S.A. en fonction dans les préfectures de métropole (y compris S.G.A.P.) A 108 40 40 C.S.A. en fonction dans les départements d'outre-mer A 4 - 40

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