LEGITEXT000019755947
FR
Arrêté du 16 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de service administratif du cadre national des préfectures
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1996-12-16
Art. 1 Arrêté du 16 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de service administratif du cadre national des préfectures
Ouvrir la source officielle
A compter du 1er août 1995, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 96-752 du 21 août 1996 susvisé est attribuée aux chefs de service administratif du cadre national des personnels de préfecture dans les conditions fixées par le tableau ci-joint
Désignation des emplois bénéficiaires à compter du 1er août 1995 Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois à compter du 1er août 1995 Nombre de points par emploi à compter du 1er août 1996 Nombre de points par emploi C.S.A. en fonction dans les préfectures de métropole (y compris S.G.A.P.) A 108 40 40 C.S.A. en fonction dans les départements d'outre-mer A 4 - 40
Arrete 1996-12-16
Art. 2 Arrêté du 16 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de service administratif du cadre national des préfectures
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.