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Décret n° 2008-1159 du 10 novembre 2008 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le décret du 7 juin 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-513 du 7 juin 1996 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-513 du 7 juin 1996 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-513 du 7 juin 1996 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-513 du 7 juin 1996 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-513 du 7 juin 1996 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-513 du 7 juin 1996 Art. 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.