LEGITEXT000019733205
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Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Ordonnance 2008-1145 2008-11-06
Art. 1 Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence
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A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce. Art. L228-11
Ordonnance 2008-1145 2008-11-06
Art. 2 Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence
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A abrogé les dispositions suivantes : Code de commerce. Art. L228-20
Ordonnance 2008-1145 2008-11-06
Art. 3 Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence
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L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Ordonnance 2008-1145 2008-11-06
Art. 4 Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence
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Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.