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LEGITEXT000019726701 FR

Arrêté du 26 février 1974 portant création de commissions administratives paritaires (divers personnels des services déconcentrés).

8 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Arrete 1974-02-26
Art. 6 Arrêté du 26 février 1974 portant création de commissions administratives paritaires (divers personnels des services déconcentrés). Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1972 sont applicables en cas de vote par correspondance pour la désignation des représentants du personnel aux commissions susvisées.

Arrete 1974-02-26
Art. 7 Arrêté du 26 février 1974 portant création de commissions administratives paritaires (divers personnels des services déconcentrés). Ouvrir la source officielle

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment celles de l'arrêté du 29 juin 1965.

Arrete 1974-02-26
Art. 8 Arrêté du 26 février 1974 portant création de commissions administratives paritaires (divers personnels des services déconcentrés). Ouvrir la source officielle

Le directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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