LEGITEXT000019724261
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Arrêté du 16 octobre 2008 fixant les caractéristiques de la carte de personne contrainte au travail en pays ennemi
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2008-10-16
Art. 1 Arrêté du 16 octobre 2008 fixant les caractéristiques de la carte de personne contrainte au travail en pays ennemi
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La carte de personne contrainte au travail en pays ennemi est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Elle comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile.
Elle indique en outre la référence de la décision l'attribuant, ainsi que la période de contrainte.
Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance.
Arrete 2008-10-16
Art. 2 Arrêté du 16 octobre 2008 fixant les caractéristiques de la carte de personne contrainte au travail en pays ennemi
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La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2008-10-16
Art. Arrêté du 16 octobre 2008 fixant les caractéristiques de la carte de personne contrainte au travail en pays ennemi
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Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 258 du 05/11/2008 texte numéro 32
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JOn° 258 du 05/11/2008 texte numéro 32