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LEGITEXT000019724238 FR

Arrêté du 28 octobre 2008 constatant pour la campagne 2008 les dépassements de certaines superficies pour les paiements à la surface pour les grandes cultures, pour le supplément pour le blé dur, pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, pour l'aide spécifique au riz et pour les paiements à la surface pour les fruits à coque, ainsi que de certains plafonds budgétaires pour les paiements directs et fixant le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches et tomates destinées à la transformation

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2008-10-28

Dépassement des superficies garanties pour les aides à la surface.

I. ― Pour l'année 2008, compte tenu de l'absence de dépassement des superficies des bases maïs irrigué, maïs sec et nationale irriguée, aucune réduction des aides prévues n'est opérée à ce titre.

II. ― Pour l'année 2008, un dépassement de 5,05 % est constaté pour la base nationale sèche.

III. ― Pour l'année 2008, les dépassements de plafonds de superficie pour le supplément au paiement à la surface pour le blé dur dans les zones traditionnelles et les dépassements des sous-superficies de base pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur dans les zones traditionnelles sont fixés en annexes I et II.

IV. ― Pour l'année 2008, compte tenu de l'absence de dépassement de la sous-superficie de base France territoire métropolitain « départements : Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault », aucune réduction de l'aide spécifique au riz n'est opérée à ce titre.

Pour l'année 2008, compte tenu de l'absence de dépassement de la sous-superficie de base France-Guyane française « zones rizicoles de Mana », aucune réduction de l'aide spécifique au riz n'est opérée à ce titre.

V. ― Pour l'année 2008, il est constaté un dépassement de 8,21 % de la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.

Arrete 2008-10-28

Dépassement des plafonds budgétaires pour les aides à la surface.

I. ― Pour l'année 2008, compte tenu de l'absence de dépassement des plafonds budgétaires relatifs au paiement supplémentaire pour le blé dur, à l'aide spécifique au riz (département français d'outre-mer de la Guyane), aucune réduction de ces aides n'est opérée à ce titre.

II. ― Pour l'année 2008, un dépassement de 0,93 % est constaté pour le plafond budgétaire relatif aux paiements à la surface pour les grandes cultures.

Arrete 2008-10-28

Montants définitifs des aides aux fruits et légumes destinées à la transformation.

I. ― Pour l'année 2008, le montant de l'aide pour les producteurs de tomates destinées à la transformation est fixé à 2 440 euros par hectare.

II. ― Pour l'année 2008, le montant de l'aide pour les producteurs de prunes d'ente destinées à la transformation est fixé à 3 075 euros par hectare.

III. ― Pour l'année 2008, le montant de l'aide pour les producteurs de pêches de Pavie destinées à la transformation est fixé à 1 135 euros par hectare.

Arrete 2008-10-28

SUPPLÉMENT AU PAIEMENT À LA SURFACE POUR LE BLÉ DUR

DÉPARTEMENT

DÉPASSEMENT

Alpes-de-Haute-Provence

0,00 %

Hautes-Alpes

0,00 %

Alpes-Maritimes

0,00 %

Ardèche

62,58 %

Ariège

125,86 %

Aude, zone A

0,00 %

Aude, zone B

3,94 %

Aveyron

0,00 %

Bouches-du-Rhône

9,24 %

Drôme

140,39 %

Gard

3,61 %

Haute-Garonne

44,32 %

Gers

69,12 %

Hérault

5,44 %

Lot A

18,33 %

Lozère

0,00 %

Hautes-Pyrénées

0,00 %

Pyrénées-Orientales

67,23 %

Tarn

115,88 %

Tarn-et-Garonne

138,67 %

Var

0,00 %

Vaucluse

15,10 %

Arrete 2008-10-28

PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR

DÉPARTEMENT

DÉPASSEMENT

Alpes-de-Haute-Provence

0,00 %

Hautes-Alpes

0,00 %

Alpes-Maritimes

0,00 %

Ardèche

63,81 %

Ariège

128,10 %

Aude, zone A

0,77 %

Aude, zone B

22,66 %

Aveyron

0,00 %

Bouches-du-Rhône

10,88 %

Drôme

144,90 %

Gard

11,80 %

Haute-Garonne

50,10 %

Gers

74,85 %

Hérault

20,81 %

Lot

24,31 %

Lozère

0,00 %

Hautes-Pyrénées

0,00 %

Pyrénées-Orientales

86,70 %

Tarn

125,47 %

Tarn-et-Garonne

144,39 %

Var

0,00 %

Vaucluse

21,36 %

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