Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes , Sct. Sous-section 1 : Devoirs généraux des masseurs-kinésithérapeutes , Art. R4321-51, Art. R4321-52, Art. R4321-53, Art. R4321-54, Art. R4321-55, Art. R4321-56, Art. R4321-57, Art. R4321-58, Art. R4321-59, Art. R4321-60, Art. R4321-61, Art. R4321-62, Art. R4321-63, Art. R4321-64, Art. R4321-65, Art. R4321-66, Art. R4321-67, Art. R4321-68, Art. R4321-69, Art. R4321-70, Art. R4321-71, Art. R4321-72, Art. R4321-73, Art. R4321-74, Art. R4321-75, Art. R4321-76, Art. R4321-77, Art. R4321-78, Art. R4321-79, Sct. Sous-section 2 : Devoirs envers les patients , Art. R4321-80, Art. R4321-81, Art. R4321-82, Art. R4321-83, Art. R4321-84, Art. R4321-85, Art. R4321-86, Art. R4321-87, Art. R4321-88, Art. R4321-89, Art. R4321-90, Art. R4321-91, Art. R4321-92, Art. R4321-93, Art. R4321-94, Art. R4321-95, Art. R4321-96, Art. R4321-97, Art. R4321-98, Sct. Sous-section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé , Art. R4321-99, Art. R4321-100, Art. R4321-101, Art. R4321-102, Art. R4321-103, Art. R4321-104, Art. R4321-105, Art. R4321-106, Art. R4321-107, Art. R4321-108, Art. R4321-109, Art. R4321-110, Art. R4321-111, Sct. Sous-section 4 : Exercice de la profession , Sct. Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice , Art. R4321-112, Art. R4321-113, Art. R4321-114, Art. R4321-115, Art. R4321-116, Art. R4321-117, Art. R4321-118, Art. R4321-119, Art. R4321-120, Art. R4321-121, Art. R4321-122, Art. R4321-123, Art. R4321-124, Art. R4321-125, Art. R4321-126, Art. R4321-127, Art. R4321-128, Sct. Paragraphe 2 : Modalités d'exercice libéral , Art. R4321-129, Art. R4321-130, Art. R4321-131, Art. R4321-132, Art. R4321-133, Art. R4321-134, Art. R4321-135, Sct. Paragraphe 3 : Autres formes d'exercice , Art. R4321-136, Art. R4321-137, Art. R4321-138, Art. R4321-139, Art. R4321-140, Art. R4321-141, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. R4321-142, Art. R4321-143, Art. R4321-144, Art. R4321-145
I. ― Au plus tard trois mois après la date de la publication du présent décret, les masseurs-kinésithérapeutes en fonctions et inscrits au tableau de l'ordre sont tenus de déclarer sur l'honneur au conseil départemental dont ils relèvent qu'ils ont pris connaissance des règles de déontologie et qu'ils s'engagent à le respecter.
II. ― Les contrats professionnels signés avant la date de publication du présent décret devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, au plus tard deux ans après la date de cette publication.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.