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LEGITEXT000019724131 FR

Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2008-1130 2008-11-04

A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R61-14, Art. R61-22, Art. R61-24

Decret 2008-1130 2008-11-04

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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