LEGITEXT000019724131
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Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2008-1130 2008-11-04
Art. 1 Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté
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A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R61-12
Decret 2008-1130 2008-11-04
Art. 2 Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté
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A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R61-14, Art. R61-22, Art. R61-24
Decret 2008-1130 2008-11-04
Art. 3 Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté
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Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Decret 2008-1130 2008-11-04
Art. 4 Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.