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LEGITEXT000019722725 FR

Arrêté du 29 avril 1966 modifié instituant une commisison administrative paritaire (Inspection générale des finances)

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1966-04-29

Il est institué une commission administrative paritaire pour l'ensemble du corps de l'inspection générale des finances.

Arrete 1966-04-29

La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée comme suit : NOMBRE DE REPRESENTANTS GRADES Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Inspecteur général 2 2 Inspecteur de 1re classe 2 2 5 5 Inspecteur de 2e classe 1 1

Arrete 1966-04-29

L'arrêté du 14 novembre 1959 instituant une commission administrative paritaire à l'inspection générale des finances est abrogé.

Arrete 1966-04-29

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et déposé au bureau chargé du contre-seing pour être notifié à qui de droit.

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