LEGITEXT000019722725
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Arrêté du 29 avril 1966 modifié instituant une commisison administrative paritaire (Inspection générale des finances)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1966-04-29
Art. 1 Arrêté du 29 avril 1966 modifié instituant une commisison administrative paritaire (Inspection générale des finances)
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Il est institué une commission administrative paritaire pour l'ensemble du corps de l'inspection générale des finances.
Arrete 1966-04-29
Art. 2 Arrêté du 29 avril 1966 modifié instituant une commisison administrative paritaire (Inspection générale des finances)
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La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée comme suit : NOMBRE DE REPRESENTANTS GRADES Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Inspecteur général 2 2 Inspecteur de 1re classe 2 2 5 5 Inspecteur de 2e classe 1 1
Arrete 1966-04-29
Art. 3 Arrêté du 29 avril 1966 modifié instituant une commisison administrative paritaire (Inspection générale des finances)
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L'arrêté du 14 novembre 1959 instituant une commission administrative paritaire à l'inspection générale des finances est abrogé.
Arrete 1966-04-29
Art. 4 Arrêté du 29 avril 1966 modifié instituant une commisison administrative paritaire (Inspection générale des finances)
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et déposé au bureau chargé du contre-seing pour être notifié à qui de droit.