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Arrêté du 29 octobre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-7 du code de la santé publique et relatif au perçage par la technique du pistolet perce-oreille
Texte législatif (3 Articles)
La liste des conventions collectives prévue à l'article R. 1311-7 du code de la santé publique est fixée comme suit
― convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, mise à jour par accord et étendue par arrêté ;
― convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour par accord et étendue par arrêté.
La liste des sous-classes de la Nomenclature d'activité française prévue à l'article R. 1311-7 du code de la santé publique est fixée comme suit
47.77Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé ;
32.12Z Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.