LEGITEXT000019713373
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Arrêté du 22 octobre 2008 relatif au montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévu à l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2008-10-22
Art. 1 Arrêté du 22 octobre 2008 relatif au montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévu à l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation
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Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévu à l'article L. 441-9 est égal à 25, 00 €.
Arrete 2008-10-22
Art. 2 Arrêté du 22 octobre 2008 relatif au montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévu à l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.