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Arrêté du 17 avril 2007 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous
Type d'agrément champs géographique d'actions des missions Types de missions de sécurité civile par délégation ou association départementale affiliée n°3 : "National" voir annexe A : Opérations de secours à personnes et sauvetage. B : Soutien aux populations sinistrées. - Assistance au retour à la vie normale des sinistrés. C : Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées. D : Dispositifs prévisionnels de secours.
La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES
DÉLÉGATIONS
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE des missions de sécurité civile
Départemental
Interdépartemental
National
UMPSA 04
A1 - D
A1 - D
UMPSA 05
A1 - D
A1 - D (04-06-26-38-73-84)
UMPSA 06
A2 - D
A2
UMPSA 13
A1 - A2 - A3 - D
D (04-30-34-83-84)
A1 - A2 - A3
UMPSA 17
D
D
UMPSA 29
A1 - D
A1 - D (22-56)
UMPSA 33
A1 - D
D (24-40-47)
A1 - D
UMPSA 38
D
D (01-05-07-26-69-73-74)
UMPSA 56
D
UMPSA 59
A1 - D
A1 - D
UMPSA 63
A1 - D
A1 - D
UMPSA 66
A1 - D
A1 - D
UMPSA 69
D
D (01-38-42-71)
UMPSA 74
D
D (73-38-01)
UMPSA 75
A1 - D
A1 - D (92-93-94)
UMPSA 77
D
UMPSA 83
A1 - A3 - D
A1 - A3 - D
UMPSA 84
D
D (04-13-26-83)
UMPSA 89
D
D (21-45-10)
UMPSA 91
A1 - A2 - A4 - D
A1 - A2 - A4 - D
UMPSA 04
A1 - D
A1 - D
UMPSA 92
D
UMPSA 93
D
D (77-78-91-92-94-95)
UMPSA 94
A1 - A3 - D
A1 - A3 - D
UMPSA 95
D