LEGITEXT000019708266
FR
Arrêté du 7 mars 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1996-03-07
Art. 1 Arrêté du 7 mars 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
Ouvrir la source officielle
Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale.
Arrete 1996-03-07
Art. 2 Arrêté du 7 mars 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
Ouvrir la source officielle
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit
MEMBRES titulaires MEMBRES suppléants a) Représentants du personnel : - Attaché principal de 1re classe 1 1 - Attaché principal de 2e classe 2 2 - Attaché 2 2 b) Représentants de l'administration 5 5 Total 10 10
Arrete 1996-03-07
Art. 3 Arrêté du 7 mars 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
Ouvrir la source officielle
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.