Arrêté du 25 mars 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 modifié susvisé est attribuée à compter du 1er août 1995 dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

DÉSIGNATION de l'emploi NIVEAU des responsabilités NOMBRE d'agents NOMBRE de points par agent TOTAL Agent désigné pour exercer des fonctions d'assistant bureautique et chargé des tâches quotidiennes d'animation, d'assistance et d'appui technique dans les domaines informatique et bureautique B + 6 agents au titre de la tranche 1995 (20 agents en 1994 26 agents en 1995) + 5 points au titre de la tranche 1995 (10 points en 1994 15 points en 1995) + 190 au titre de la tranche 1995 Chefs de section Etablissements et pêches maritimes B 9 + 5 points au titre de la tranche 1995 (10 points en 1994 15 points en 1995) + 45 points au titre de la tranche 1995 Officier de port adjoint n'ayant pas la classe fonctionnelle et occupant certaines fonctions de commandant ou adjoint au commandant de port B 6 + 5 points au titre de la tranche 1995 (10 points en 1994 15 points en 1995) + 30 points au titre de la tranche 1995 Surveillant général d'une école nationale de la marine marchande B 4 (à compter du 1e août 1995) 15 (à compter du 1e août 1995) 60 Greffier de tribunal maritime commercial B 13 (à compter du 1e août 1995) 10 (à compter du 1e août 1995) 140 465 points au titre de la tranche 1995