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LEGITEXT000019707092 FR

Arrêté du 7 août 1996 relatif au montant des indemnités des collaborateurs du secrétaire général de la défense nationale

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1996-08-07
Art. 1 Arrêté du 7 août 1996 relatif au montant des indemnités des collaborateurs du secrétaire général de la défense nationale Ouvrir la source officielle

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 7 août 1996 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.

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