Arrêté du 20 juillet 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice

Il est créé à la direction de l'administration générale et de l'équipement neuf commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels suivants : - administrateurs civils (commission n° 13) ; - attachés d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (commission n° 2) ;

- maîtres ouvriers, chefs de garage, ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile (commission n° 5) ; - assistants de service social (commission n° 11) ; - conseillers techniques de service social (commission n° 12).

La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit

COMMISSIONS

administratives paritaires

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Corps des administrateurs civils (commission n° 13)

Administrateurs civils hors classe

1

1

1

1

Administrateurs civils

1

1

1

1

Corps des conseillers techniques de service social (commission n° 12)

Conseillers techniques de service social

2

2

2

2

Corps des assistants de service social (commission n° 11)

Assistants de service social principal

2

2

2

2

Assistants de service social

2

2

2

2

L'arrêté du 1er août 1985 modifié portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale est abrogé. Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de parution du présent arrêté et concernées par ce dernier continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.