LEGITEXT000019706400
FR
FR
Arrêté du 20 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2008-10-20
Art. 1 Arrêté du 20 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 mai 1995 Art. 1
Arrete 2008-10-20
Art. 2 Arrêté du 20 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.