LEGITEXT000019705969
FR
FR
Décret n° 2008-1100 du 28 octobre 2008 relatif à la dation en paiement par remise de titres prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2008-1100 2008-10-28
Art. 1 Décret n° 2008-1100 du 28 octobre 2008 relatif à la dation en paiement par remise de titres prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. Art. 384 A quater
Decret 2008-1100 2008-10-28
Art. 2 Décret n° 2008-1100 du 28 octobre 2008 relatif à la dation en paiement par remise de titres prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.