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Arrêté du 27 février 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la recherche
Texte législatif (3 Articles)
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-221 du 27 février 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n ° 95-221 du 27 février 1995 Niveau des responsabilités exercées Bonification indiciaire (en points d'indice majoré) Nombre de points attribués Nombre d'emplois A compter du 1er août 1991 A compter du 1er août 1992 A compter du 1er août 1993 Secrétaire de D.R.R.T. assurant des responsabilités de gestion dans des conditions d'autonomie impliquant des contraintes de service particulières. C 18 2 Agent spécialisé dans le fonctionnement, la maintenance et l'entretien du matériel audiovisuel destiné aux manifestations publiques. C 10 1 Agent exerçant des responsabilités de gestion administrative, financière et comptable comportant des sujétions particulièrement lourdes. C 12 2 C 11 Agent responsable d'un secrétariat de direction. C 18 1 Total 46 23 18 6