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Arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures
Texte législatif (3 Articles)
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-151 du 7 février 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint pour la quatrième et la cinquième tranche, aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Personnels du cadre national des préfectures Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois à compter du Nombre de points à compter du 1er août 1993 1er août 1994 1er août 1993 1er août 1994 Politique de la ville Collaborateurs des sous-préfets chargés de la politique de la ville A 32 20 Chef de bureau de l'action interministérielle A 29 66 20 20 Fonctionnaires gérant les dossiers de contrats de ville et grands projets urbains B 93 20 Accueil spécialisé C 102 10 Bureau du personnel Gestion des ressources humaines (responsabilité en matière de personnel et d'action sociale) A 96 20 Formation Collaborateurs des délégués interdépartementaux à la formation B 12 20 2. Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois à compter du Nombre de points à compter du 1er août 1993 1er août 1994 1er août 1993 1er août 1994 Agents chargés du budget des juridictions B 2 15 Greffier en chef A 5 7 20 20 3. Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois à compter du Nombre de points à compter du 1er août 1993 1er août 1994 1er août 1993 1er août 1994 Politique de la ville Collaborateurs des sous-préfets chargés de la politique de la ville A 1 20 Chef de bureau gérant les dossiers relatifs à la politique de la ville A 3 20 Fonctionnaires gérant les dossiers de contrats de ville et le logement social B 6 10 Fonctionnaires gérant les dossiers de prévention de la délinquance et des commissions locales d'insertion B 1 15