Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000019702208 FR

Arrêté du 21 avril 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1995-04-21

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1994, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

Arrete 1995-04-21

Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Administration centrale Emploi comportant des fonctions d'encadrement A 1 20 Responsable d'une section B 1 20 Emploi lié à la mise en œuvre de l'action sociale en faveur des ressortissants B 2 10 Emploi comportant la mise en œuvre d'une technicité particulière en matière budgétaire B 2 10 Emploi afférent à la gestion des marchés B 1 10 Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques B 4 20 Services déconcentrés Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières A 12 20

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →