LEGITEXT000019701497
FR
FR
Décret n° 2008-1094 du 28 octobre 2008 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2008-1094 2008-10-28
Art. 1 Décret n° 2008-1094 du 28 octobre 2008 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 Art. 15
Decret 2008-1094 2008-10-28
Art. 2 Décret n° 2008-1094 du 28 octobre 2008 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.