LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L112-2, Art. L212-10, Art. L212-12, Art. L212-14, Art. L212-15, Art. L241-2-1, Art. L252-13, Art. L252-17, Art. L256-1, Art. L262-24, Art. L262-26, Art. L262-43-1, Art. L262-45-1, Art. L262-56, Art. L272-24, Art. L272-26, Art. L272-41-1, Art. L272-43-1, Art. L272-54

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L111-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L131-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L131-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L131-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L131-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L131-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L131-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L131-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L131-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L131-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L140-1, Art. L141-1, Art. L140-1-1, Art. L141-2, Art. L140-2, Art. L141-3, Art. L140-3, Art. L141-4, Art. L140-4, Art. L141-5, Art. L140-4-1, Art. L141-6, Art. L140-5, Art. L141-7, Art. L140-6, Art. L141-8, Art. L140-8, Art. L141-9, Art. L140-9, Art. L141-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives., Art. L141-6, Art. L141-8, Art. L262-45, Art. L272-41-1, Art. L272-43 - Code de la sécurité sociale. Art. L114-8 - Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 Art. 1 - Code des juridictions financières Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-3, Art. L141-4, Art. L141-5, Art. L141-7, Art. L141-9, Art. L141-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles., Art. L142-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L212-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L222-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L231-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L231-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L231-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L231-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L231-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L241-12, Art. L241-7, Art. L241-13, Art. L241-8, Art. L241-15, Art. L241-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L241-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles., Art. L242-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L241-11, Art. L243-5, Art. L241-14, Art. L243-6, Art. L241-7, Art. L243-1, Art. L241-8, Art. L243-2, Art. L241-9, Art. L243-3, Art. L241-10, Art. L243-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'examen de la gestion.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE II : Contrôle budgétaire., Sct. CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire., Art. L242-1, Art. L244-1, Art. L242-2, Art. L244-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1411-18 - Code des juridictions financières Art. L234-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE III : Voies de recours., Sct. CHAPITRE V : Voies de recours., Art. L243-1, Art. L245-1, Art. L243-2, Art. L245-2, Art. L243-3, Art. L245-3, Art. L243-4, Art. L245-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L245-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L245-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L245-3

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L253-2, Art. L262-32, Art. L272-33, Art. L253-3, Art. L272-34, Art. L262-33, Art. L253-4, Art. L272-35, Art. L262-34, Art. L262-37, Art. L272-60, Art. L262-38, Art. L272-36, Art. L262-54, Art. L272-52, Art. L262-54-1, Art. L272-52-1, Art. L254-4, Art. L254-5, Art. L262-56, Art. L272-54, Art. L262-57, Art. L272-55, Art. L262-58, Art. L272-56, Art. L256-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L140-7, Art. L131-13, Art. L231-5, Art. L231-6, Art. L231-12

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°63-156 du 23 février 1963 II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Art. 60

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°63-156 du 23 février 1963 Art. 60

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception du 1° de l'article 9.

Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux suites à donner aux procédures en cours ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant le 1er janvier 2009.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.