LEGITEXT000019699202
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Arrêté du 4 décembre 1984 fixant la rémunération des personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, la conduite de cars de transports scolaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1984-12-04
Art. 1 Arrêté du 4 décembre 1984 fixant la rémunération des personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, la conduite de cars de transports scolaires
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Les collectivités locales sont autorisées à verser aux personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, la conduite de cars de transports scolaires une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par année scolaire en fonction du nombre de kilomètres parcourus journellement par les intéressés au titre d' un circuit et dans la limite ci-après : - moins de 40 km : 6 631 F ;
- plus de 40 km : 9 423 F.
Arrete 1984-12-04
Art. 2 Arrêté du 4 décembre 1984 fixant la rémunération des personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, la conduite de cars de transports scolaires
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L' indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.
Arrete 1984-12-04
Art. 3 Arrêté du 4 décembre 1984 fixant la rémunération des personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, la conduite de cars de transports scolaires
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Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.