LEGITEXT000019697057
FR
FR
Arrêté du 3 avril 2003 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au rapporteur général et aux collaborateurs de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2003-04-03
Art. 1 Arrêté du 3 avril 2003 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au rapporteur général et aux collaborateurs de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
Ouvrir la source officielle
Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 3 avril 2003 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après
-rapporteur général : 850 euros ;
-chargé de mission : 500 euros ;
-collaborateurs permanents : 400 euros.
Arrete 2003-04-03
Art. 2 Arrêté du 3 avril 2003 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au rapporteur général et aux collaborateurs de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
Ouvrir la source officielle
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 25 avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.