LEGITEXT000019684310
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Arrêté du 10 mars 1997 fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 1997-03-10
Art. 1 Arrêté du 10 mars 1997 fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
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Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, certains architectes et urbanistes de l'Etat peuvent bénéficier annuellement d'une indemnité de fonction.
Arrete 1997-03-10
Art. 2 Arrêté du 10 mars 1997 fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
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Les fonctions ouvrant droit à l'attribution de cette indemnité sont réparties en trois catégories. Cette répartition est effectuée par décision des ministres chargés de l'équipement et de la culture.
Arrete 1997-03-10
Art. 3 Arrêté du 10 mars 1997 fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
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1re catégorie : 7 683 euros ; 2e catégorie : 4 610 euros ; 3e catégorie : 1 537 euros.
Arrete 1997-03-10
Art. 4 Arrêté du 10 mars 1997 fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
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Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité
- en 1re catégorie à 8 ;
- en 2e catégorie à 73 ;
- en 3e catégorie à 141.
Arrete 1997-03-10
Art. 5 Arrêté du 10 mars 1997 fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.