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Arrêté du 29 décembre 1999 fixant la composition de la commission d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Texte législatif (2 Articles)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, compétente pour les concours dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 5 novembre 1996 susvisé, est composée ainsi qu'il suit : MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS Représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, président. Le responsable de la sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé à la direction des personnels administratifs techniques et d'encadrement. L'adjoint du responsable de la sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement. Représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, secrétaire. Le chef du bureau des concours à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement. Un représentant du bureau des concours à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement. Représentant du ministre chargé de l'éducation nationale. Le chef du bureau de la réglementation des diplômes professionnels à la direction de l'enseignement scolaire. Un représentant du bureau de la réglementation des diplômes professionnels à la direction de l'enseignement scolaire. Représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le chef du bureau des formations courtes professionnelles à la direction de l'enseignement supérieur. Un représentant du bureau des formations courtes professionnelles à la direction de l'enseignement supérieur. Représentant du ministre chargé de la fonction publique. Le chef du bureau des recrutements et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Un représentant du bureau des recrutements et de la formation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.