LEGITEXT000019680632
FR
FR
Arrêté du 16 septembre 1998 fixant les taux moyens de la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1998-09-16
Art. 1 Arrêté du 16 septembre 1998 fixant les taux moyens de la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Ouvrir la source officielle
Les taux moyens annuels de la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont fixés comme suit : Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe : 5 311 euros ; Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe : 5 387 euros ; Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière : 3 521 euros.
Arrete 1998-09-16
Art. 2 Arrêté du 16 septembre 1998 fixant les taux moyens de la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.