FR
Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-12, Art. L214-29, Art. L214-19, Art. L214-30, Art. L214-1, Art. L214-17, Art. L214-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L214-34-1, Art. L214-35, Art. L214-35-2, Art. L214-35-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L214-67, Art. L214-84-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L214-118, Art. L214-145
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L411-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L432-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L532-9
Les dispositions du 6° et du 7° de l'article 1er et celles du 2° de l'article 2 sont immédiatement applicables aux organismes constitués à la date de publication des décrets prévus respectivement par ces dispositions.
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.