LEGITEXT000019679388
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Arrêté du 16 septembre 1998 fixant les taux moyens de l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1998-09-16
Art. 1 Arrêté du 16 septembre 1998 fixant les taux moyens de l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
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Les taux moyens annuels de l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont fixés comme suit : - délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe et 2e classe : 7 % correspondant à l'indice majoré moyen du grade ; - délégués au permis de conduire et à la sécurité routière : 6 % correspondant à l'indice majoré moyen du grade.
Arrete 1998-09-16
Art. 2 Arrêté du 16 septembre 1998 fixant les taux moyens de l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.