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LEGITEXT000019677910 FR

Arrêté du 16 janvier 1998 relatif à la déconcentration du concours externe de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1998-01-16

En application du décret du 3 avril 1997 susvisé sont délégués aux préfets de département les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, du concours externe de recrutement dans les corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture : -la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ; -l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ; -la nomination des jurys ; -l'organisation et le déroulement des épreuves.

Arrete 1998-01-16

La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel. Dans le cas où la circonscription territoriale recouvre le ressort de plusieurs départements, cet arrêté précise le préfet auquel incombe la mise en oeuvre des actes énumérés à l'article 1er ci-dessus.

Arrete 1998-01-16

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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