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LEGITEXT000019676931 FR

Arrêté du 8 septembre 2005 relatif à l'indemnité du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2005-09-08

L'indemnité de fonction du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est fixée à 1 300 euros par mois. Elle est soumise à l'impôt sur les revenus et aux prélèvements sociaux. Elle est due à compter du mois de nomination du bénéficiaire.

Arrete 2005-09-08

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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