LEGITEXT000019676501
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Arrêté du 19 août 1999 fixant les modalités de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1999-08-19
Art. 1 Arrêté du 19 août 1999 fixant les modalités de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement
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Les membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Arrete 1999-08-19
Art. 2 Arrêté du 19 août 1999 fixant les modalités de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement
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Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.