Arrêté du 30 septembre 1999 fixant la composition de la commission instituée au ministère des affaires étrangères afin de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient)
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La composition de la commission chargée de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) est fixée ainsi qu'il suit : - le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ou son représentant ; - le sous-directeur des relations multilatérales à la délégation aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant ; - le sous-directeur de la coopération universitaire et scientifique à la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; - le chef du bureau des concours et des examens professionnels du ministère des affaires étrangères ou son représentant, secrétaire de la commission.
La commission de dérogation susvisée est présidée par un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes.
En cas d'absence du président de la commission, sa suppléance est assurée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
Mme Saliou-Gloux (Monique), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée présidente de la commission de dérogation, objet du présent arrêté.
L'arrêté du 17 octobre 1997 fixant la composition de la commission instituée au ministère des affaires étrangères afin de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) est abrogé.
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.