Arrêté du 29 août 2008 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les choux-pommés

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-pommés pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension

― une cotisation fixée à 0, 003 € / tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;

― une cotisation fixée à 0, 003 € / tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.

Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007-2008, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.