LEGITEXT000019657132
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Arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2008-10-03
Art. 1 Arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
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A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. Art. 18 bis
Arrete 2008-10-03
Art. 2 Arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.