Arrêté du 17 novembre 2000 autorisant l'application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la défense des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités
Texte législatif (3 Articles)
Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents dans l'administration centrale du ministère de la défense
- délégué général pour l'armement, secrétaire général pour l'administration ; - directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure, chefs de service de la direction générale de la sécurité extérieure ; - sous- directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure ; - inspecteurs civils de la défense ; - administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ; - directeurs de projet de la direction générale de la sécurité extérieure ; - conseillers d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ; - attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ; - chargés d'études documentaires ; - conseillers techniques de service social ; - infirmiers de la défense ; - secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ; - assistants de service social ; - bibliothécaires assistants spécialisés ; - agents principaux des services techniques ; - chefs de service intérieur ; - adjoints administratifs ; - adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ; - agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure ; - surveillants de la direction générale de la sécurité extérieure.
L'arrêté du 2 mai 1952 autorisant l'application aux personnels des administrations centrales du ministère de la défense nationale des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.