Arrêté du 23 avril 2002 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité pour le ministère de l'intérieur

Pour le ministère de l'intérieur, la liste des corps de fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous : Personnels titulaires relevant de la direction générale de l'administration Fonctionnaires à statut commun Contrôleurs des services techniques de classe normale dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380 Agents du 1er grade de la catégorie B Contremaîtres principaux des services techniques du matériel Agents de la catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique Contremaîtres des services techniques du matériel Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 5 Personnels titulaires relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de l'administration Fonctionnaires à statut commun Infirmiers dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380 Agents du 1er grade de la catégorie B Personnels non titulaires du ministère de l'intérieur relevant au moment de sa dissolution par décret n° 83-263 du 30 décembre 1983 du service national des examens des permis de conduire Fonctionnaires à statut commun Agents dont l'indice de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380 Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 4

Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.