LEGITEXT000019650890
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Arrêté du 26 décembre 2000 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement de certains personnels du ministère de l'emploi et de la solidarité
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2000-12-26
Art. 1 Arrêté du 26 décembre 2000 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement de certains personnels du ministère de l'emploi et de la solidarité
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Pour l'application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, sont délégués aux préfets de région les actes de gestion relatifs au recrutement ci-après : -l'organisation matérielle des concours au niveau local ; -la publicité des décisions administratives organisant les concours localement ; -l'examen des dossiers de candidature et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ; -le déroulement des épreuves.
Arrete 2000-12-26
Art. 2 Arrêté du 26 décembre 2000 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement de certains personnels du ministère de l'emploi et de la solidarité
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Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et la directrice de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.